CGV

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/

Entre l’entreprise Happy Paper and Co situé à ZAC de Chateauboeuf – 97200 Fort-de-France – Martinique. Immatriculée à la CMA de Martinique. Numéro de SIRET: 877 954 586 00013. Représentée par Mme GAUBAL-VATILINGON Samantha en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son sites Internet “happypaperandco.fr”. 

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés. 

ARTICLE 1: OBJET

 Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante: https://happypaper-andco.fr/cgv/

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3: PRIX

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

ARTICLE 4: CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire pdf des présentes conditions générales de vente.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

ARTICLE 5:  PRODUITS ET SERVICES

 Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.

Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

  Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services.

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

ARTICLE 6: CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Les design et graphismes des produits présents resteront, même après commande, la propriété exclusive de Happy Paper and Co.

ARTICLE 7: MODALITES DE LIVRAISON 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Happy Paper and Co ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur, c’est à l’acheteur de vérifier ses coordonnées avant validation de sa commande.

En cas de retour d’un colis pour erreur d’adresse ou autre, Happy Paper and Co sera dans l’obligation de refacturer ses frais pour réexpédier le colis.

En cas de commande de plusieurs produits en même temps, les délais de livraison sont différents (lire délais et livraison).

En cas de retard d’expédition, Happy Paper and Co préviendra immédiatement le client par mail ou par téléphone.

En cas de retard de livraison ou non réceptions, Happy Paper and Co ne pourra être tenu responsable. Le client doit néanmoins prévenir le vendeur dans les 14 jours calendaires pour qu’il puisse ouvrir un dossier auprès de la société de livraison concernée, et informera le client des suites de la réclamations.

Important:  En cas de perte de colis par le service de la poste, Happy Paper and Co n’est en aucun cas responsable. Il est donc préférable d’opter pour le Colissimo recommandé. Ce dernier est remis contre signature et assuré en R2, cela signifie qu’un indemnisation pourra être perçue en cas de perte ou d’avarie.

Les frais de livraisons sont offerts pour toute commande supérieur à 150 euros en France, Martinique et Guadeloupe.                             Livraison en main propre possible (sur RDV) Chez Happy Paper and Co (Fort-de-France en Martinique).

ARTICLE 8:  DISPONIBILITE ET PRESENTATION

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

ARTICLE 9: PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, Paypal ou virement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement, Paypal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Happy Paper and Co se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieur  ou autre contentieux précédent.

ARTICLE 10: DELAI DE RETRACTATION/SATISFACTION/REMBOURSEMENT

10.1. Produit défectueux et erreur de produit commandé.

Happy Paper and Co s’excuse pour toute erreur dans la livraison et pour la déception causée à la réception du colis. 

Happy Paper and Co ne pourra être tenu responsable en cas de dégradation causée pendant le transport du ou des produits défectueux. Il convient donc au client de prévenir immédiatement Happy Paper and Co dès l’ouverture du colis et informer de la dégradations par mail avec photos à l’appui à contact@happypaper-andco. Happy Paper and Co évaluera la pertinence de la dégradation et si nécessaire, prendra les dispositions nécessaires auprès du transporteur responsable et vous proposera un dédommagement.  

Si le client n’a pas reçu le bon produit, il est nécessaire de le retourner à Happy Paper and Co rapidement afin de procéder à son remboursement ou à un échange. Seuls seront repris les produits dans leur emballage d’origine complet et intact et en parfait état  de revente.

10.2. Rétraction

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Happy Paper and Co par mail à contact@hppypaper-andco.fr

Attention: Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation le droit de rétraction ne s’applique pas aux produits créés sur mesure ou personnalisés.

10.3. Remboursement

En cas de rétractation, Happy Paper and Co remboursera en totalité les sommes versées par le client (frais de livraison inclus) dès récupération de l’ensemble des produits retournés, sous 14 jours calendaires. Happy Paper and Co remboursera alors le client par virement ou tout autre moyen qu’aura choisi le client.

ARTICLE 11: PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Les visuels et photographies sur happypaper-andco.fr, ainsi que ceux représentant et illustrant les produits sont protégés par les droits d’auteurs et tous autres droits de propriété intellectuelle appartiennent à Happy Paper and Co ou à des tiers ayant autorisés Happy Paper and Co à les exploiter.

De même, toutes les autres données de quelle que nature qu’elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, vidéo, marques, caractéristiques du Site figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à Happy Paper and Co ou à des tiers ayant autorisé Happy Paper and Co à les exploiter.

Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de Happy Paper and Co par demande écrite.

Toutes les créations sont estampillées de façon discrète: ©happypaperandco

ARTICLE 12: LITIGE – TRIBUNAL COMPETANT

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les opérations d’achat et de vente sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Fort-de-France.