CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Happy Paper and Co dont le siège social est situé à ZAC de Chateauboeuf – 37 rue des Poiriers – 97200 Fort-de-France – MARTINIQUE, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://happypaper-andco.fr/, dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1 - Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Happy Paper and Co et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site Happy Paper and co. L’acquisition d’un produit Travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande; Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Happy Paper and co est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Happy Paper and co conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toutes nouvelles règlementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 - Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Happy Paper and co de la société Happy Paper and co, dans la limite des stocks disponibles. La société Happy Paper and co se réserve le droit de modifier à tout moment ses produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif représentat ses caractéristiques techniques (utilisation, matière, taille,…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engage en rien le vendeur. La vente des produits présentés sur le site Happy Paper and co est destiné à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leu territoire des ces produits.
Article 3 - Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du site sont en euros (€) hors taxe (TVA non applicable – article 293 du CGI) au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Happy Paper and co se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En Martinique et en Guadeloupe, pur toute commande supérieure ou égale à 250€, les frais de port sont offerts. Pour toute commande inférieur à 250€, des frais d’expédition seront facturés à l’acheteur.
Article 4 - Commande et modalité de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site Happy Paper and co. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Happy Paper and co propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix:
– Virement bancaire (à envoyer sous 3 jours ouvrés; la commande est validée à réception du virement. Passé ce délai, la commande sera annulée).
– Chèque bancaire ( à envoyer sous 3 jours ouvrés; la commande est validée à encaissement du chèque, c’est à dire dès que le montant de la commande sera encaissée sur le compte de Happy Paper and co).
– Carte de crédit via interface sécurisée (validation immédiate)
– Paypal (validation immédiate).
Article 5 - Réserve de propriété
Happy Paper and co conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à l’encaissement du prix, frais et taxes compris.
Article 6 - Rétractation, retour et remboursement
A réception du colis, le client doit impérativement vérifier sa commande.
En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux articles personnalisés. Un retour est seulement possible si des oublis ou erreurs ont été faites par Happy Paper and co sur les articles commandés. Dans ce cas, le client dispose de 14 jours pour faire des réclamations et retourner les articles dans leur emballages d’origine afin de procéder a ‘échange de sa commande. Passé ce délai, aucun retour, aucun échange ne sera possible.
Article 7 - Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que la son zone géographique convenue.
Les commandes sont effectuées par la poste par lettre suivie (pour les articles non volumineux ou via Colissimo, service de livraison avec suivi, remis sans et avec signature. Les délais de livraison ne sont donnés que titre indicatif. Happy Paper and co ne pourra en aucun cas tenu responsable en cas de retar des transporteurs dû aux intempéries, incendies, accident…
Les envois colissimo bénéficient d’une assurance. En cas de perte ou de colis endommagé, le client doit contacter le transporteur dans un délai de 3 jours.
En cas de colis endommagé: il est impératif de prendre le colis en photo et de demander au facteur d’établir un constat de détérioration. Ensuite il faudra contacter le service client en remplissant un formulaire en ligne dédié à cet effet.
Article 8 - Garantie
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Happy Paper and dans son emballage d’origine et en bon état co qui le reprendra ou l’échangera.
Toute réclamation devra être faite par mail à contact@happypaper-andco.fr, dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Tous les dessins, maquettes et fichiers sont et restent la propriété intellectuelle de Happy Paper and co. L’acheteur s’engage à utiliser les articles à des fins personnelles et non à des fins professionnelles. Personne n’est autorisé à reproduire, exploité ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des élément du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuels ou texte.
Article 10 - Données à caractère personnel
Happy Paper and Co s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services comme l’expédition des colis, l’envois de newsletter.
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment en contactant Happy Paper par mail à contact@happypaer-andco.fr
Article 11 - Médiateur - Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises par la loi française.
En cas de litige, le client est invité à contacter Happy Paper par mail pour trouver une solution amiable.
Médiation
Conformément aux articles L612-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Tribunal compétent:
A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du client ou selon la législation applicable, sous réserve des dispositions légales d’ordre public.